Fondement juridique : article L. 371-1 du Code de l'environnement
La trame verte est l'une des deux composantes de la Trame verte et bleue (TVB). Son principe a été posé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 », et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » l'a codifiée aux articles L. 371-1 et suivants du Code de l'environnement. L'article L. 371-1 assigne à la TVB l'objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, en tenant compte des activités humaines et, depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, de la gestion de la lumière artificielle la nuit. Il fixe six objectifs, parmi lesquels diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats, relier par des corridors écologiques les espaces importants pour la biodiversité et faciliter les échanges génétiques entre populations d'espèces sauvages.
Le II du même article précise le contenu de la trame verte : tout ou partie des espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du Code de l'environnement, ainsi que les espaces naturels importants pour la biodiversité ; les corridors écologiques qui les relient ; les couvertures végétales permanentes le long de certains cours d'eau prévues à l'article L. 211-14.
À l'échelle régionale, les continuités écologiques sont identifiées par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui ont repris le rôle des anciens schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). L'Île-de-France conserve un SRCE, élaboré conjointement par la région et l'État (article L. 371-3) ; la Corse et les régions d'outre-mer relèvent de leurs propres schémas (PADDUC, schémas d'aménagement régional). Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte les objectifs des SRADDET et sont compatibles avec les règles générales de leur fascicule et, en Île-de-France, avec le SRCE (articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code de l'urbanisme).
Composantes : réservoirs de biodiversité et corridors écologiques
Une trame verte se compose de deux éléments fonctionnels distincts.
Les réservoirs de biodiversité sont des espaces où la biodiversité est la plus riche et où les espèces peuvent réaliser tout ou partie de leur cycle de vie (reproduction, alimentation, repos, hivernage). Il s'agit par exemple de sites Natura 2000, de réserves naturelles, d'espaces naturels sensibles, de forêts anciennes ou de prairies permanentes peu fragmentées.
Les corridors écologiques sont les liaisons fonctionnelles entre les réservoirs, qui permettent les déplacements des espèces. Ils peuvent être linéaires (haies, alignements d'arbres, lisières forestières), discontinus (chapelets de jardins, mares en pas japonais) ou paysagers (matrices agricoles ou urbaines perméables aux déplacements).
L'identification fine de ces deux composantes à l'échelle d'un site relève d'une expertise en écologie, qui s'appuie sur les schémas régionaux, les atlas de la biodiversité communale (ABC) lorsqu'ils existent, les données de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) et des inventaires de terrain.
Identification opérationnelle sur un site immobilier
Pour un projet immobilier, l'identification de la trame verte locale passe par plusieurs étapes : (1) consultation des documents cadres (SRADDET ou SRCE, SCoT, PLU, ABC) ; (2) cartographie écologique du site et de son environnement, sur un périmètre adapté aux capacités de déplacement des espèces considérées ; (3) identification des espèces cibles et de leurs exigences ; (4) qualification des éléments du site (boisements, haies, arbres isolés, prairies, jardins) selon leur fonction écologique réelle.
Le résultat est un diagnostic qui distingue, sur le site, les éléments qui participent à la trame verte locale, ceux qui pourraient être renforcés par la conception, et ceux qui n'ont pas de fonction de continuité ou qui y font obstacle.
Application aux projets immobiliers
Le projet s'inscrit dans les règles du plan local d'urbanisme. Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques (article L. 151-6-2 du Code de l'urbanisme), et le PLU peut classer des espaces de continuités écologiques (article L. 113-29). La prise en compte de la trame verte se traduit ensuite à chaque phase. En programmation : choix d'implantation qui conserve les éléments structurants, maintien des linéaires existants (haies, alignements), maintien d'emprises non bâties en cœur d'îlot. En conception : palette végétale d'origine locale adaptée aux espèces visées par le schéma régional, structuration verticale des espaces verts (strates herbacée, arbustive, arborée), création de continuités par chapelets de plantations.
En chantier : protection physique des éléments conservés, calendrier de travaux qui tient compte des cycles biologiques, gestion adaptée des déblais et des terres végétales. En exploitation : gestion différenciée des espaces verts, suivi écologique pluriannuel.
Trame verte et objectif ZAN
L'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 fixe l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (voir l'article Zéro Artificialisation Nette). Cet objectif est décliné dans les documents de planification et d'urbanisme ; il n'impose pas à une opération de compenser la perte d'un corridor par une désartificialisation équivalente. Il agit sur la trame verte de façon indirecte : la limitation des surfaces ouvertes à l'urbanisation réduit la fragmentation des espaces naturels, et l'artificialisation est définie par l'altération des fonctions écologiques d'un sol (article L. 101-2-1 du Code de l'urbanisme).
À l'échelle du projet, l'atteinte à un corridor relève de la séquence ERC. L'évitement, première étape de la séquence, conduit à intégrer la trame verte dès le choix d'implantation, avant toute mesure de réduction ou de compensation.
Limites de mise en œuvre
La mise en œuvre opérationnelle de la trame verte rencontre plusieurs limites documentées. Hétérogénéité des schémas régionaux : leur précision varie selon les régions, certains décrivant finement les espèces cibles, d'autres restant à une cartographie à petite échelle. Difficulté de qualification fonctionnelle : un corridor identifié sur carte peut se révéler non fonctionnel sur le terrain en raison d'obstacles non cartographiés (clôtures, routes, sols pollués). Portée normative graduée : les SCoT prennent en compte les objectifs des SRADDET, rapport juridique moins exigeant que la compatibilité, qui ne s'applique qu'aux règles générales du fascicule.
Le centre de ressources Trame verte et bleue, animé par l'OFB, publie des notes techniques et des retours d'expérience, dont une note sur la TVB dans le PLU (Cerema, mars 2024) fondée sur quatre PLU et PLUi : Muttersholtz, Eurométropole de Strasbourg, Nantes Métropole et Rennes Métropole.