Cadre juridique : loi sur l'eau, PLU, SDAGE
La gestion des eaux pluviales en aménagement relève de plusieurs niveaux de textes.
Code de l'environnement, les articles L. 211-1 et suivants posent le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Le régime de déclaration et d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités, modifié notamment par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), vise les rejets d'eaux pluviales. La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 soumet à déclaration le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol lorsque la surface totale du projet, augmentée de celle du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés, dépasse 1 hectare sans atteindre 20 hectares, et à autorisation à partir de 20 hectares.
Zonage pluvial et plans locaux d'urbanisme, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales impose aux communes ou à leurs groupements de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l'écoulement des eaux pluviales. Le règlement du PLU peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées selon leur nature (article L. 151-22 du code de l'urbanisme), couramment appelée coefficient de biotope par surface. Cette règle est obligatoire dans les communes d'une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique. Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² relevant de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme (neufs, en rénovation lourde, ou dont le contrat de gestion est conclu ou renouvelé depuis le 1er janvier 2024) doivent intégrer, sur la moitié de leur surface, des dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration ou l'évaporation des eaux pluviales, ainsi qu'un ombrage.
SDAGE (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux), établis par bassin pour 2022-2027, ils fixent des orientations avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles. Le SDAGE Rhône-Méditerranée comporte ainsi une disposition 5A-04 « éviter, réduire et compenser l'impact des nouvelles surfaces imperméabilisées ». Le contenu et le niveau d'exigence varient d'un bassin à l'autre.
Principe de gestion à la parcelle
La gestion à la parcelle s'écarte de la doctrine du « tout-au-réseau », qui évacuait les eaux pluviales vers les collecteurs et les milieux récepteurs. Elle consiste à traiter l'eau au plus près de son point de chute.
Infiltration prioritaire, restituer l'eau au sol et à la nappe sur la parcelle elle-même. La performance dépend de la perméabilité du sol, à mesurer en amont du projet.
Rétention temporaire, stocker l'eau lors des pluies intenses pour étaler la restitution : bassins de rétention, noues, citernes, toitures stockantes.
Restitution lente vers le milieu, lorsque l'infiltration est impossible (sols peu perméables, nappe haute, pollution), restitution à débit régulé vers le réseau ou le milieu aquatique. Le débit de fuite admis est fixé localement par le zonage pluvial, le règlement du PLU ou le règlement d'assainissement.
Solutions techniques opérationnelles
Plusieurs types de solutions existent, souvent combinés en cascade.
Noues paysagères, fossés peu profonds végétalisés conçus pour l'infiltration et le stockage temporaire. Elles associent une fonction hydraulique et un rôle d'habitat et de corridor pour la faune et la flore.
Jardins de pluie, dépressions plantées en cœur d'îlot ou en bordure de voirie, qui reçoivent les eaux de ruissellement des surfaces voisines et favorisent leur infiltration. Ils s'intègrent en milieu urbain dense.
Bassins de rétention secs ou en eau, ouvrages plus volumineux pour les opérations importantes. Les bassins en eau peuvent accueillir libellules, amphibiens et oiseaux d'eau lorsqu'ils sont conçus à cette fin (berges en pente douce, profondeurs variées, végétation hélophyte).
Chaussées drainantes et revêtements perméables, pavés drainants, enrobés poreux, dalles alvéolées engazonnées, qui permettent l'infiltration sur des parkings, voies secondaires et cheminements.
Toitures stockantes ou végétalisées, les toitures végétalisées retiennent une part des eaux pluviales qui dépend de l'épaisseur de substrat, en complément d'une rétention temporaire éventuelle.
Citernes de récupération, stockage pour réutilisation (arrosage des espaces verts, nettoyage des extérieurs), utile en période de tension sur la ressource.
Désimperméabilisation des cours et parkings
La désimperméabilisation consiste à transformer des surfaces imperméables en surfaces perméables ou végétalisées. Elle concerne en particulier les cours d'école, parkings, allées et zones de circulation peu fréquentées.
Les techniques incluent le remplacement de l'enrobé par des pavés drainants ou des dalles engazonnées, la création d'îlots plantés en cœur de parking et la suppression de surfaces minérales au profit d'espaces plantés en pleine terre. Au regard du décompte de l'artificialisation, une surface désimperméabilisée mais toujours stabilisée ou revêtue reste classée artificialisée par la nomenclature du décret n° 2023-1096 ; seule une transformation vers une catégorie non artificialisée, ou en parc ou jardin public végétalisé, change le classement. Les effets sur l'infiltration, la biodiversité et la chaleur urbaine existent indépendamment de ce décompte.
Plusieurs collectivités conduisent des programmes de transformation de cours d'école, et les agences de l'eau accompagnent des démarches de désimperméabilisation, comme le montre le travail mené par l'agence Rhône-Méditerranée-Corse avec le SCoT de la grande région de Grenoble.
Articulation biodiversité et hydrologie
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales bien conçus contribuent aussi à la biodiversité. Les noues abritent une faune du sol, une flore hélophyte et des pollinisateurs. Les bassins en eau accueillent libellules, amphibiens et oiseaux d'eau. Les toitures végétalisées offrent des micro-habitats aux insectes et aux passereaux. Ces ouvrages s'inscrivent dans les continuités de la trame bleue.
Cette double fonction relève des solutions fondées sur la nature (SfN), qui s'appuient sur les écosystèmes pour répondre à plusieurs objectifs à la fois.
Limites en milieu urbain dense
En milieu urbain très dense, plusieurs contraintes s'ajoutent. Foncier limité : peu d'espace disponible pour dimensionner les ouvrages. Sols pollués : l'infiltration peut entraîner des polluants vers la nappe. Réseaux enterrés : contraintes d'implantation et de profondeur. Usages et entretien : certains ouvrages (bassins en eau, jardins de pluie) suscitent des questions de sécurité, de moustiques et d'entretien.
Une conception fine et un dimensionnement adapté répondent à une partie de ces contraintes. En densification urbaine, la gestion des eaux pluviales se traite dès l'esquisse, quand l'implantation des ouvrages reste libre.