Directive européenne adoptée le 28 février 2024, amendant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE, visant à renforcer la protection contre les pratiques commerciales trompeuses liées aux allégations environnementales et aux labels de durabilité. Dite « Empowering Consumers Directive » ou « Green Claims trompeuses », elle encadre strictement les allégations environnementales et les labels de durabilité.
Date limite de transposition : 27 mars 2026. Entrée en application : 27 septembre 2026, sans période transitoire.