Ce que dit le texte
L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié le Code de la commande publique sur deux points.
D'une part, les marchés publics doivent comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. D'autre part, l'attribution ne peut plus se fonder sur le seul critère du prix. Ces dispositions sont entrées en vigueur au plus tard le 22 août 2026, au terme du délai fixé par la loi.
La portée de ce changement tient moins au principe qu'à sa généralité : il ne s'agit plus d'une faculté ouverte à l'acheteur qui souhaite verdir sa consultation, mais d'une obligation qui s'impose à l'ensemble des marchés. Un candidat qui n'a rien à écrire sur le volet environnemental se trouve désormais désavantagé par construction.
Deux angles à ne pas confondre
L'article 35 se lit de deux façons selon la question posée. La première est réglementaire : quelles obligations pèsent sur l'acheteur public, comment se rédige un critère environnemental, comment il se pondère et s'évalue. Cet angle relève du droit de la commande publique et n'est pas traité ici.
La seconde est celle de la preuve de compétence : comment un candidat démontre, dans son offre, qu'il dispose réellement de la compétence biodiversité qu'il annonce. C'est l'objet du présent article.
Où une exigence de compétence peut apparaître
Un acheteur dispose de quatre emplacements distincts, aux effets juridiques différents.
Le règlement de consultation fixe les conditions de la candidature. Une exigence qui y figure conditionne l'admission : un candidat qui ne la satisfait pas voit son offre écartée sans être examinée.
Le cahier des clauses techniques particulières décrit la prestation attendue. Une exigence de compétence qui y figure devient une obligation contractuelle : elle s'impose pendant l'exécution, et son inobservation est une inexécution du marché.
Les critères de jugement des offres servent à comparer et à noter. Une compétence qui y figure n'est pas éliminatoire, mais elle est notée : c'est l'emplacement qui produit un effet différenciant entre candidats.
Les conditions d'exécution portent sur la manière dont la prestation sera réalisée. Elles permettent d'exiger, par exemple, qu'un intervenant identifié soit effectivement affecté au marché pendant toute sa durée.
La valeur technique et le mémoire technique
La valeur technique est le critère par lequel s'apprécie la qualité de l'offre, indépendamment de son prix. Elle se juge sur le mémoire technique, document produit par le candidat pour exposer sa méthode, ses moyens et son organisation.
Le mémoire technique n'est pas un document de communication. Il est examiné au regard de sous-critères annoncés dans la consultation, et noté. Un mémoire générique, transposable à n'importe quelle opération, obtient une note faible : il ne démontre pas que le candidat a compris le projet particulier qui lui est soumis.
Sur le volet biodiversité, la valeur technique s'apprécie généralement sur la compréhension des enjeux du site, la méthode proposée, les moyens humains affectés et les références comparables. C'est le troisième point qui porte la question de la preuve de compétence.
Les pièces habituellement admises
Les guides de rédaction convergent sur les pièces qui font foi.
Le curriculum vitae nominatif des intervenants effectivement affectés, et non un profil type. Les diplômes, avec leur intitulé exact et l'établissement qui les a délivrés. Les qualifications professionnelles de la structure, avec leur domaine et leur date de validité. Les attestations de formation nominatives, datées, mentionnant le programme suivi et sa durée. Les références de projets comparables, décrites avec assez de précision pour être vérifiables : maître d'ouvrage, nature de l'opération, phase, rôle exact tenu, livrable produit.
La force probante décroît avec le caractère général de la pièce. Un diplôme atteste une formation initiale mais pas une compétence sur un domaine d'application particulier. Une qualification de structure atteste l'organisation mais pas la personne. Une attestation de formation nominative sur un sujet identifiable est, de ce point de vue, la pièce la plus spécifique dont dispose une personne physique.
Le principe constant : une affirmation vaut ce que vaut sa preuve
Le principe que rappellent tous les guides de rédaction est simple à énoncer et exigeant à appliquer : ce qui est affirmé sans preuve ne pèse rien dans la notation.
Une preuve utile est spécifique — elle porte sur le point précis en discussion, pas sur un domaine voisin — et vérifiable — l'acheteur peut en contrôler l'existence et l'exactitude. Une déclaration sur l'honneur de compétence satisfait rarement ces deux conditions.
Cette exigence explique l'écart fréquemment constaté entre la compétence réelle d'une structure et la note qu'elle obtient. Une équipe expérimentée qui ne conserve pas ses justificatifs, qui décrit ses références de façon vague ou qui affecte des profils types plutôt que des personnes identifiées se prive d'une part de sa valeur technique — sans que la qualité de son travail soit en cause.
Ce que cela change pour les structures
La généralisation du critère environnemental transforme la documentation de la compétence en enjeu commercial, et non plus seulement en formalité administrative. Conserver les attestations, tenir à jour les curriculum vitae, documenter les références au fil de l'eau et savoir quel intervenant sera affecté à quelle opération deviennent des pratiques directement liées au taux de réussite en consultation.
Les erreurs fréquentes du mémoire technique
Les analyses d'offres font apparaître des défauts récurrents, qui coûtent des points sans que la compétence soit en cause.
Le mémoire transposable : un document qui ne cite jamais le site, son contexte ni ses enjeux propres. Il démontre que le candidat n'a pas examiné la consultation, et se note comme tel.
Le profil type à la place d'une personne : « un ingénieur écologue de plus de cinq ans d'expérience » n'engage à rien et ne se vérifie pas. Un nom, un curriculum vitae et une disponibilité annoncée s'apprécient.
La référence non vérifiable : « nombreuses opérations similaires » ne vaut rien. Un maître d'ouvrage, une année, une surface, une phase et un livrable produit valent quelque chose.
Le calendrier incompatible avec les saisons d'inventaire : proposer une étude complète en deux mois d'hiver révèle une méconnaissance du métier, quelle que soit la qualité de l'équipe.
L'absence de pièces jointes : les attestations, diplômes et certificats annoncés dans le corps du mémoire mais non joints ne peuvent pas être pris en compte par l'acheteur, tenu à l'égalité de traitement des candidats.
L'effet de l'allotissement
La façon dont un marché est découpé influence directement la question de la compétence.
Un lot dédié à l'écologie permet d'exiger une compétence spécifique et de la juger pour elle-même. Il expose en revanche à une coordination supplémentaire entre titulaires.
Un volet écologique intégré à un marché de maîtrise d'œuvre assure la cohérence de la conception, mais dilue la compétence dans l'appréciation globale d'une équipe : elle peut n'y peser que quelques points.
Un marché global de performance reporte l'exigence sur un résultat mesurable plutôt que sur des moyens. Il suppose alors que les indicateurs de performance écologique soient définis avec assez de précision pour être opposables, ce qui est difficile en matière de biodiversité.
Le sourcing, en amont de la consultation
Le Code de la commande publique autorise l'acheteur à conduire des consultations préalables du marché avant de lancer sa procédure. Cette pratique, souvent sous-utilisée, a un effet direct sur la qualité des exigences de compétence.
Elle permet de savoir ce que le marché sait faire, quels profils existent réellement, quels délais sont compatibles avec les protocoles, et quels niveaux d'exigence sont atteignables sans rendre la consultation infructueuse. Une exigence formulée sans cette connaissance produit soit une sélection illusoire — tous les candidats la satisfont sur le papier — soit une consultation sans réponse.
Le sourcing doit respecter l'égalité de traitement : les informations recueillies ne peuvent conférer d'avantage à ceux qui y ont participé, et les éléments utiles doivent être communiqués à l'ensemble des candidats.
Après l'attribution : ce qui est contrôlé
La question de la compétence ne s'arrête pas à la notation. Ce qui a été promis dans l'offre devient contractuel, et son inobservation constitue une inexécution.
Le remplacement d'un intervenant nommément désigné est le cas le plus fréquent. Lorsque le marché a été attribué au vu d'un profil identifié, son remplacement par un profil moins expérimenté modifie l'équilibre de l'offre retenue. Les acheteurs attentifs prévoient donc une clause de substitution encadrée : tout remplacement suppose un profil au moins équivalent et l'accord préalable du maître d'ouvrage.
La disponibilité annoncée fait l'objet d'un contrôle comparable. Un intervenant annoncé à 40 % de son temps sur l'opération et effectivement présent à quelques réunions ne correspond pas à ce qui a été jugé.
Ces contrôles supposent que l'engagement initial ait été formulé de façon vérifiable. C'est un argument supplémentaire en faveur des profils nominatifs et des taux d'affectation chiffrés, y compris du point de vue du candidat : ils protègent celui qui les tient contre celui qui promet plus sans intention de le faire.